Le 20 janvier 2010 par Sud Education 86
Nous avons maintes fois signalé au président les graves dysfonctionnements du comité technique paritaire (CTP), sans réponse de sa part. Ce silence éloquent souligne le mépris que le président porte aux demandes des représentants de notre organisation syndicale SUD Education et Recherche 86 élue par le Personnel.. Comme nous l’avions annoncé, les représentants SUD Education et Recherche 86 au CTP de l’université de Poitiers Jacky Desroche (titulaire) et Gilles Frapper (suppléant) ont transmis trois recours gracieux au président demandant : 1- l’annulation des délibérations relatives au passage aux RCE (conseil d’administration 8 juin et 14 décembre et CTP 14 décembre) 2- l’annulation du CTP du 14 décembre 2009, question des primes d’excellence 3- l’annulation du CTP du 21 décembre 2009 et l’annulation de la répartition d’une enveloppe de 50 000 € correspondant à la mise en place de la RCE.
Nous allons saisir le Tribunal Administratif sur ces demandes, comme le permet la procédure légale en l’absence de réponses favorables.
Le 8 janvier 2010
Nous avons l’honneur, par le présent recours gracieux, de vous demander l’annulation de la délibération des CA du 8 juin et 14 décembre 2009 relative à la question du passage aux Responsabilités et Compétences Elargies (RCE) au 1er janvier 2010 ainsi que l’annulation de l’avis du Comité Technique Paritaire de l’université de Poitiers (CTP) du 14 décembre 2009 portant sur le passage aux RCE, sur la base de la loi relative aux Libertés et Responsabilités des Universités (LRU) entrée en vigueur le 10 août 2007.
Ces délibérations et cet avis nous semblent, en effet, entachés de plusieurs irrégularités manifestes : – le comité technique paritaire (CTP) de l’établissement n’a pas été réuni préalablement à la délibération du CA du 8 juin 2009, pour émettre un avis sur le passage anticipé au 1er janvier 2010 aux Responsabilités et Compétences Elargies. – le CTP de l’établissement a été convoqué le 14 décembre sans transmission de documents préparatoires portant sur la question du passage aux RCE. – un document préparatoire au CA du 14 décembre a été communiqué aux administrateurs plusieurs jours avant ledit CA. Ce document intitulé « délibération du conseil d’administration de l’université de Poitiers 14 décembre 2009 » mentionne l’avis du CTP du 14 décembre, avis positif bien sûr, avant même la tenue dudit CTP ! – La délibération du CA du 14 décembre sur l’accès aux RCE n’a pas été annulée par un vote du CA du 14 décembre. Aussi, le CA du 14 décembre a délibéré sur une question déjà discutée dont la délibération avait été enregistrée. – Lors du CA du 14 décembre 2009, aucun vote portant sur le passage aux RCE n’a été organisé – refus du CA – alors que des organisations syndicales qui s’étaient prononcées favorablement ou s’étaient abstenues ont exprimé leur opposition à l’accès aux RCE lors du CTP du 14 décembre.
Concernant la délibération du CA du 8 juin 2009 portant sur la question relative au passage anticipé aux RCE, seule réunion du CA où celui-ci se soit prononcé par un vote, nous exposons ci-après en quoi cette délibération et ce vote enregistrés doivent être annulés. L’article 12 du Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux Comités Techniques Paritaires précise que ceux-ci doivent examiner les questions relatives « aux problèmes généraux d’organisation », « aux conditions générales de fonctionnement », « aux grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches ». Le passage de l’établissement aux Responsabilités et Compétences Elargies concerne directement ces questions puisqu’il confère à l’établissement des responsabilités nouvelles en matière de budget et de ressources humaines, détaillées dans les articles L712-9, L712-10, L954-1, L954-3 de la loi N° 2007-1199 du 10 août 2007, responsabilités dont l’exercice requiert des changements dans les grandes orientations, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement. En outre, l’article L. 951-1-1 de la loi N° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit que le CTP « est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement ». Les Responsabilités et Compétences Elargies relèvent bien de la compétence du Comité Technique Paritaire d’Etablissement : elles figurent en section 2 de l’article 18 du chapitre 1er intitulé « Les responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines » du titre III « les nouvelles responsabilités des universités » de la loi LRU.
Le CTP aurait donc dû être convoqué pour émettre un avis permettant d’éclairer le débat au sein du Conseil d’Administration de l’Université de Poitiers convoqué le 8 juin 2009.
Scandalisés par cette irrégularité, nous avons questionné par lettre électronique les membres du Comité Technique Paritaire de l’UP le 26 juin 2009. A noter, Monsieur le président, que vous étiez destinataire du présent courrier en tant que membre du CTP. Ce courrier n’a pas reçu de réponse écrite de votre part. En revanche, le secrétaire général de l’UP, Bernard Contal, a répondu avec célérité aux membres du CTP par courrier électronique en retour le 26 juin 2009. En substance, le secrétaire général conclut que le CTP n’avait pas à être consulté sur la question relative au passage aux RCE.
L’argumentaire développé par le secrétaire général ne nous a guère convaincus. Avant d’exposer un argumentaire construit sur la base d’échanges nourris avec d’autres personnels des universités et/ou syndiqués, nous tenons à vous signaler que le Tribunal Administratif de Grenoble vient d’annuler la délibération du conseil d’administration de l’Université Joseph Fourier de Grenoble concernant le passage aux RCE au motif que le CTP de l’établissement n’avait pas été consulté et donc n’avait pu émettre un avis.
Argumentaire
Ce recours gracieux souligne que l’absence de consultation du comité technique paritaire de l’université de Poitiers préalable à la délibération du conseil d’administration menant à la décision sus-mentionnée entache celle-ci d’irrégularité. La jurisprudence établit en effet que le défaut de consultation du CTP constitue un vice de procédure de nature à entraîner l’annulation de la décision administrative (Conseil d’état, 4 mai 1984, Syndicat CFDT du ministère des relations extérieures, no 45980, cité par le "Guide pratique d’institution et de fonctionnement d’un comité technique paritaire", ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, 7 mars 2008).
Rappelons que l’examen en CTP des conséquences du passage aux Responsabilités et Compétences Elargies est un élément important et même décisif qui peut orienter l’avis du Conseil d’Administration au moment de se prononcer sur la possibilité pour le Président de l’UP de demander le passage anticipé aux Responsabilités et Compétences Elargies. La consultation du CTP sur l’examen de ces conséquences était donc nécessaire avant que le Conseil d’Administration du 8 juin 2009 ne puisse se prononcer valablement sur cette question. Un avis devait être émis par le CTP.
Illustrons ce refus sur la base de la réponse du secrétaire général de l’université de Poitiers. Le secrétaire général conteste sur deux points la nécessité de cette consultation préalable du CTP : • la délibération du conseil d’administration concernée serait soumise à des dispositions spécifiques ne comprenant pas la consultation préalable du CTP (sur une lecture incomplète de l’article L.712-8), • la décision sus-mentionnée n’entrerait pas dans le champ de compétences du CTP.
Les observations suivantes visent à montrer que ces deux arguments ne sont pas pertinents.
1. Dispositions régissant la délibération du conseil d’administration • l’article L712-8 du code de l’éducation précise que « Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l’article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. » Par conséquent, la délibération du CA concernant le passage anticipé aux RCE est régie par l’article L711-7 du même code. Celui-ci stipule que "Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d’administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application."
Contrairement à ce que prétend le secrétaire général de l’UP, les obligations s’appliquant à toutes les délibérations du CA s’appliquent donc à celle concernant le passage anticipé aux RCE.
En particulier, l’article L951-1-1, renvoyant à l’article 15 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, montre que l’obligation de consultation du CTP s’applique à la délibération concernée pour autant qu’elle entre dans le champ de compétences du CTP, point que nous établirons par la suite.
• un défenseur en contre pourrait justifier également l’absence de nécessité de consultation du CTP par l’inéluctabilité du passage aux RCE à la date du premier janvier 2012. Or la délibération du conseil d’administration, qui fait l’objet du recours en annulation, ne concerne pas la question générale du passage aux RCE mais celle de son passage anticipé au premier janvier 2010, décision qui relève d’un choix de l’établissement, et non d’une obligation légale.
2. Compétence du CTP sur la question du passage anticipé aux RCE • L’université Joseph Fourier de Grenoble annonce dans son mémoire de défense que la décision concernant le passage anticipé aux RCE serait hors du champ de compétences du CTP car elle ne "matérialise ni n’emporte aucune décision" dans un des domaines de compétence du CTP ; le seul effet du passage aux RCE serait, selon l’argumentaire développé dans leur mémoire de défense, de permettre à l’établissement de prendre ultérieurement des décisions qui, elles, devront faire et feront l’objet d’une consultation préalable du CTP.
Cet argument ne nous apparaît pas pertinent pour la raison suivante : s’il est exact que certaines mesures ne découlent pas automatiquement du passage anticipé aux RCE et requièrent des décisions ultérieures de l’établissement pour s’appliquer, en revanche, plusieurs dispositions de grande conséquence pour l’établissement s’appliquent obligatoirement et immédiatement à compter de la date de passage de l’établissement aux responsabilités et compétences élargies.
Parmi les responsabilités et les compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines décrites dans les articles L712-8 à L712-10 et L954-1 à L954-3 du code de l’éducation, il convient ainsi de souligner celles qui découlent inéluctablement du passage aux RCE :
1) L’article L712-9 précise que la masse salariale est transférée à l’établissement et les règles de gestion de son budget sont modifiées en conséquence.
Ces dispositions s’appliquent donc obligatoirement au budget 2010 de l’UP, dès lors que l’établissement passe aux RCE au 1er janvier 2010. Le CTP n’a pas compétence pour se prononcer sur les questions budgétaires. En revanche, la question de la capacité de l’établissement à gérer l’entièreté de la masse salariale de ses personnels et à mettre en œuvre les nouvelles règles de gestion à compter du 1er janvier 2010 et les réorganisations de services induites entre pleinement dans le champ des compétences du CTP en matière de gestion des ressources humaines, d’organisation et de fonctionnement des services. Elles sont une conséquence inéluctable du passage aux RCE, ce dont vous êtes bien conscient, comme l’atteste le document de cadrage budgétaire 2010 – ou rapport Deloitte dans lequel vous mentionnez, en page 6, la "restructuration profonde de l’UP voulue par le passage aux RCE".
2) L’article L954-2 indique que dès lors que l’établissement est passé aux RCE, "le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l’établissement, selon des règles générales définies par le conseil d’administration. La prime d’encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis du conseil scientifique."
Il s’agit là d’un changement profond et inéluctable en matière de gestion de ressources humaines, concernant tous les enseignants-chercheurs candidats à l’attribution de cette prime, puisque pour les établissements non passés aux RCE, cette attribution relève d’une instance nationale et non du président de l’établissement.
Ainsi, la décision du CA de l’université de Poitiers autorisant le passage anticipé aux RCE a bien des effets immédiats et inévitables dans des domaines qui relèvent directement du champ des compétences du CTP. Le CA aurait donc dû, à ce titre, s’enquérir de l’avis du CTP.
• Un défenseur en contre pourrait avancer que seules les décisions conséquentes au passage aux RCE, et non la décision de passage anticipé aux RCE elle-même, devraient faire l’objet d’une consultation du CTP. Ce serait oublier que le champ de compétence du CTP de l’université de Poitiers inclut en particulier les "problèmes généraux d’organisation des administrations, établissements ou services", les "conditions générales de fonctionnement des administrations et services" et les "grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée" (article 12 du décret no 84-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires). Il est donc prévu dans la législation que la consultation du CTP précède les choix de grandes orientations et les décisions concernant les problèmes généraux, tel le passage anticipé aux RCE. Pour toutes ces raisons, il nous apparaît manifeste que la décision de passage anticipé aux RCE votée par le CA du 8 juin sans consultation préalable du CTP a été prise à l’encontre des dispositions légales.
L’absence de documents préparatoires joint à la convocation et à l’ordre du jour du CTP le 14 décembre 2009 n’a pas permis aux membres du CTP d’avoir un éclairage suffisant sur l’accès aux RCE. Malgré notre demande, vous n’avez transmis aucun document précisant le contexte, le fond, les implications, votre positionnement politique, etc. Néanmoins, le CTP s’est tenu le matin du 14 décembre et son avis ou disons la réponse OUI-NON a été transmise aux membres du conseil d’administration siégeant l’après-midi du 14 décembre 2009. Cet avis du CTP a été transmis oralement aux membres du CA sans communication du compte-rendu, non rédigé et encore moins validé par ledit CTP réuni le matin même.
Le refus de vote du CA du 14 décembre 2009 sur cette question de l’accès aux RCE souligne le manque de considération de la majorité de ses membres vis-à-vis du rôle du CTP.
Pour ces motifs, nous vous demandons l’annulation des délibérations des conseils d’administration de l’université de Poitiers du 8 juin et 14 décembre 2009 et l’annulation de l’avis du CTP du 14 décembre 2009 portant sur la question du passage anticipé aux responsabilités et compétences élargies.
Il vous incombe de faire respecter les lois relatives aux fonctionnement et missions de l’Université mais de veiller également au fonctionnement démocratique des instances de l’Université - CTP inclus - afin que nous puissions exercer nos mandats d’élus du Personnel. S’affranchir des règles élémentaires de fonctionnement du CTP et de ses prérogatives revient à mépriser les membres élus représentant le Personnel et donc, par voie de conséquence, le Personnel lui-même. Soyez assuré, Monsieur le président, de notre engagement à dénoncer, de façon systématique, les irrégularités outrancières et autres dysfonctionnements préjudiciables que nous observerons.
Jacky Desroche et Gilles Frapper
Le 8 janvier 2010
A Monsieur le président de l’Université de Poitiers Jean-Pierre Gesson
Objet : recours gracieux concernant une demande d’annulation du comité technique paritaire de l’université de Poitiers (CTP) du 14 décembre 2009.
Nous avons l’honneur, par le présent recours gracieux, de vous demander l’annulation du Comité Technique Paritaire de l’université de Poitiers (CTP) du 14 décembre 2009 et des avis recueillis. La convocation au CTP du 14 décembre est, en effet, entachée d’une irrégularité manifeste. Par courriel du 10 décembre 2009, il est annoncé que la question "sur les primes d’excellence scientifique" sera traitée au CTP du 14 décembre car le quorum n’avait pas été atteint lors du CTP du 10 décembre. Par cette décision, vous modifiez l’ordre du jour du CTP du 14 décembre 2009. Or, la convocation du CTP doit être communiquée sous 8 jours, dernier délai, ainsi que son ordre du jour. Par cette demande, vous avez obligé les membres du CTP à siéger dans l’illégalité.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le CTP doit être convoqué sous 8 jours avec le même ordre du jour (note du ministère que vos services ont diffusée). Nous vous avons écrit le 10 décembre à ce sujet. Ce courriel est resté sans réponse, silence éloquent qui souligne le mépris que vous portez aux demandes de représentants de notre organisation syndicale SUD Education et Recherche 86 élue par le Personnel.
Il vous incombe de faire respecter les lois relatives aux fonctionnement et missions de l’Université mais de veiller également au fonctionnement démocratique des instances de l’Université - CTP inclus - afin que nous puissions exercer nos mandats d’élus du Personnel. S’affranchir des règles élémentaires de fonctionnement du CTP et de ses prérogatives revient à mépriser les membres élus représentant le Personnel et donc, par voie de conséquence, le Personnel lui-même. Soyez assuré, Monsieur le président, de notre engagement à dénoncer, de façon systématique, les irrégularités outrancières et autres dysfonctionnements préjudiciables que nous observerons.
Jacky Desroche et Gilles Frapper
Le 12 janvier 2010
A Monsieur le président de l’Université de Poitiers Jean-Pierre Gesson
Objet : recours gracieux concernant une demande d’annulation du comité technique paritaire de l’université de Poitiers (CTP) du 21 décembre 2009 et l’annulation de la répartition d’une enveloppe de 50 000 € correspondant à la mise en place de la RCE.
Nous avons l’honneur, par le présent recours gracieux, de vous demander l’annulation du Comité Technique Paritaire de l’université de Poitiers (CTP) du 21 décembre 2009, en particulier l’avis du CTP concernant la répartition d’une enveloppe budgétaire de 50 000 € correspondant à la mise en place de la RCE et, par voie de conséquence, l’annulation de la répartition de cette enveloppe de 50 000 € par l’Université de Poitiers.
Les membres du CTP ont été informés le 9 décembre par courriel de l’ajout d’un point à l’ordre du jour du CTP du 21 décembre concernant la répartition de primes dans le cadre de la mise en place des dispositions se rapportant aux Responsabilités et Compétences élargies (RCE). Le document joint montrait clairement que l’attribution de l’enveloppe de 50 000 € avait été réalisée mi-novembre, avant même que le CTP ne siège et délibère sur cette question ! Or, il est dans les prérogatives du CTP de s’exprimer sur toutes les questions liées aux primes, dont leur répartition. Donc, l’Université a agi dans l’illégalité.
Pour notre part, le CTP n’est pas une chambre d’enregistrement de la politique de l’Administration, du président et de son équipe.
Il vous incombe de faire respecter les lois relatives aux fonctionnement et missions de l’Université mais de veiller également au fonctionnement démocratique des instances de l’Université - CTP inclus - afin que nous puissions exercer nos mandats d’élus du Personnel. S’affranchir des règles élémentaires de fonctionnement du CTP et de ses prérogatives revient à mépriser les membres élus représentant le Personnel et donc, par voie de conséquence, le Personnel lui-même. Soyez assuré, Monsieur le président, de notre engagement à dénoncer, de façon systématique, les irrégularités outrancières et autres dysfonctionnements préjudiciables que nous observerons.
Jacky Desroche et Gilles Frapper